Amendement n° 4829 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Depuis janvier 2021, pour qu’un logement soit considéré comme décent, sa consommation ne doit pas dépasser, 450kWh/m2 et par an. Ce niveau est jugé trop haut par une majorité d’acteurs. Si le Gouvernement va dans le bon sens en renforçant cette mesure pour l’abaisser au niveau très peu performant soit 331kWh, l’objectif est repoussé pour 2028. Néanmoins l’objectif est repoussé à 2028.Cela nous ne … (extrait)