Retiré.
Le premier alinéa du I de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est fixé à 231 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an à compter du 1er janvier 2030, à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mè… (extrait)
Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques. Si l’objectif de disparition des classes F et G du parc bâti français a été inscrit dans la loi, ce n’est pas le cas de toutes les autres classes énergétiques. Ainsi, dans un esprit de li… (extrait)