Amendement n° 4836 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur avant l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation, sont insérés la division et l’article suivants : « Chapitre V « Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique « Art. L. 425-1. - La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de la rénovation thermique du parc de logements sociaux en concertation avec les bai… (extrait)

L'exposé des motifs

Les logements sociaux possèdent des particularités dans leur rénovation qui nécessitent des mesures spéciales plus adaptées aux bailleurs sociaux. En effet, leur envergure et leur moyen de financement en font un point qui réclame une attention particulière. Cet amendement vise à mettre en place une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux. Ainsi, les bail… (extrait)