Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - La consigne pour réemploi des emballages est généralisée à partir du 1er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du … (extrait)
Cet amendement vise à généraliser la consigne dans les commerces de détail de plus de 400m2 à partir de 2025 (au lieu de « pas avant 2025 »), d’assurer la reprise des contenants et une collecte préservante de l’emballage. Historiquement appliqué en France sur les bouteilles et emballages en verre pour permettre leur réutilisation, le système de consigne pour réemploi a progressivement disparu dura… (extrait)