Amendement n° 4855 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, au minimum 30 % des projets d’absorption du carbone sont situés sur le territoire français, et 50 % sont situés sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire des quotas minimaux de projets de compensation carbone sur le territoire français et européen. La France possède des dispositifs de co-financement de projets bas carbone, tels que le Label Bas Carbone porté par le Commissariat général au Développement durable depuis 2018. Il s'adresse à tous les acteurs qui souhaitent développer des projets locaux de réduction des … (extrait)