Amendement n° 4856 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que l’objectif d’absence d’artificialisation des sols s’applique au niveau national, afin de rendre possible la différenciation territoriale dans son atteinte.