Amendement n° 4863 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , dont les données nécessaires à la mesure de l'artificialisation des sols issues de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’Etat transmette les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols.