Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « 1° A Les 6° et 7° du I de l’article L. 230-5-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611-6 ; » ; ».
Cet article vise à préciser que seul le niveau 3 de la certification Haute valeur environnementale entre dans les 50 % de produits de qualité introduits par la loi EGalim. La loi EGalim a mis en place une obligation de 50 % de produits de qualité dans la cantine. La présente loi prévoit l’extension de cette obligation à la restauration collective privée en 2025. Cependant, certains alinéas de la l… (extrait)