Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du I de l’article L. 230-5-1 est complété par les mots : « et les produits de la mer mentionnés au 4° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % des produits de la mer » ;. »
Cet amendement vise à garantir un approvisionnement en produits de la mer issus de la pêche durable en restauration collective. L’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les contraintes concernant la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge, afin de favoriser une consommation plus responsable sur les plans nutritionnel, sanitaire et … (extrait)