Amendement n° 4872 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.- La section 5 du chapitre V du titre III de la première partie du code des marchés publics est complétée par un article 75-1-1 ainsi rédigé : « Art 75-1-1. - I. - Conformément au décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages ou actions qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets retenus par l’État dans le cadre d’un progra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter les achats locaux durables en restauration collective par le biais des marchés publics. Les marchés publics, régis par des normes nationales, européennes et internationales, sont identifiés comme un levier pour faire évoluer l’offre et la demande. Dans un souci d’exemplarité administrative, les normes évoluent en incorporant les nouvelles priorités de l’action publi… (extrait)