Amendement n° 4893 de M. Buon Tan à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ce montant pouvant être porté jusqu’à la moitié du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement offre la possibilité d’indexer l’amende encourue en cas de non respect des dispositions de l’article 4 sur le montant des dépenses consacrées à la publicité jugée illégale. En cas de violation des interdictions relatives à la publicité, l’article 4 prévoit actuellement une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, montant pouvant être dou… (extrait)