Amendement n° 4895 de M. Buon Tan à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le présent article met en oeuvre le dispositif « Oui pub », qui a pour visée d’interdire la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés, lorsqu’une autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée via une mention lisible sur la boîte aux lettres. Cette interdiction se fait à titre expérimental, et pour une durée de trois ans. Or la durée de trois ans apparaît t… (extrait)