Amendement n° 4896 de M. Buon Tan à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Alors que l’article 42 du projet de loi prévoit actuellement l’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » à compter de 2028, cet amendement propose de renforcer l’ambition française en matière de rénovation énergétique de ces logements jusqu’en 2050, tout en accentuant l’accompagnement public déployé pour soutenir les propriétaires dans cet effort. Le dispositif actuel prévoit e… (extrait)