Amendement n° 4897 de M. Buon Tan sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui envisage l’opportunité de fixer, jusqu’en 2050, une trajectoire contraignante permettant au parc de logements occupés par leurs propriétaires d’atteindre en moyenne le niveau basse consommation. Il envisage également les impacts, notamment financiers et environnementaux, d’une telle trajectoire et, le cas échant, les différents dispositifs d’accompagnement aux propriétaires permettant de concourir à l’atteinte de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport a pour objectif d’envisager la mise en place d’une obligation de rénovation des passoires thermiques à destination des propriétaires occupants. L’article 42 du présent projet de loi ne concerne en effet que les passoires thermiques proposées à la location ; or les propriétaires occupants représentent 58 % des occupants de passoires thermiques. L’exclusion de cette catégori… (extrait)