Amendement n° 4901 de M. Buon Tan à l'article 62

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « un rapport », insérer les mots : « au plus tard au 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Il prévoit pour cela la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement, pour analyser notamment les conditions d… (extrait)