Amendement n° 4903 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’État incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à recourir à des contrats de performance énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation thermique en basant leurs appels d’offres sur des objectifs de performance énergétique bien définis en amont.

L'exposé des motifs

Les CPE constituent, pour le maître d’ouvrage, un outil pour fiabiliser les économies d’énergie qu’il conviendrait de généraliser. Le recours à cet outil permet ainsi de sécuriser les investissements et de réaliser des contrats de rénovation non pas sur l’acte mais sur le résultat attendu. Cet amendement vise à inciter les collectivités territoriales à utiliser les CPE et ainsi améliorer les résul… (extrait)