Amendement n° 4906 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-12-1. - Les orientations des certificats d’économie d’énergie sont établies dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments. »

L'exposé des motifs

Les certificats d’économie d’énergie ont été un pilier important de la rénovation énergétique en France depuis 2005. Or, leur efficacité tend à s’amoindrir avec l’évolution du contexte. Cet amendement vise à améliorer le dispositif existant en définissant les orientations des certificats dans une loi de programmation pluriannuelle. Cela permettrait un pilotage plus stable dans le temps et donc une… (extrait)