Amendement n° 4912 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase par les mots : « en tenant compte d’un périmètre territorial défini par décret ».

L'exposé des motifs

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mené des études sur l’impact environnemental de la consigne pour réemploi des emballages en verre. Elle a considéré que le bilan environnemental de la consigne pour réemploi comparée à l’utilisation d’emballage à usage unique dépend de différents paramètres, notamment la distance de transport entre le conditionneur et le lieu de … (extrait)