Amendement n° 4913 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exclure de l’objectif les friches agricoles désimperméabilisées qu’il serait utile de réfléchir à les catégoriser en fonction de l’activité exercée.