Amendement n° 4930 de Mme Annie Vidal à l'article 66

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, après les mots :« par une commission », sont insérés les mots :« chargée notamment de définir des critères favorisant l’indépendance des systèmes de garantie et des labels vis-à-vis d’activités de production ou de commercialisation des produits issus du commerce équitable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser l’indépendance des labels de commerce équitable et à renforcer la confiance du consommateur dans les produits labellisés. L’article 66 du projet de loi rend obligatoire le recours à un label pour les produits issus du commerce équitable. Afin de favoriser l’indépendance, la fiabilité et la crédibilité des labels qui seront reconnus publiquement, il paraît important … (extrait)