Amendement n° 4933 de M. Pierre Venteau à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Outre l’absence d’analyse précise de l’impact d’une telle mesure sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le présent article conduit à une complexification majeure de la mise en place des règlements locaux de publicité. En l’état il est de plus peu probable que les collectivités concernées choisissent d’en adopter l’application ce qui réduit encore le potentiel impact sur le réchauf… (extrait)