Amendement n° 4939 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici le 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

L'article 30 tel qu'il est rédigé prévoit la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers au 1er janvier 2030. Une mesure techniquement impossible. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la "directive énergie" n°2003/96/CE à l'article 7,2 qui est déjà appliquée dans de nombreux États membres de l’Union européenne. L'objectif est de retirer la date prévue d… (extrait)