Amendement n° 4940 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici d'un amendement de repli. En effet, le législateur français doit prendre en compte la réalité de la concurrence européenne. Il est illusoire de ne regarder que ce qu'il se passe chez nous. Avec la libre circulation des biens et des personnes, nous ne devons pas voter des lois irréalisables qui décourageraient la transition énergétique. Le mot transition qui est d'ailleurs souvent oub… (extrait)