Rejeté.
Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
L'objectif de cet amendement est d'inscrire dans la loi la formation continue obligatoire d'une durée de 5 jours, tous les 5 ans. Le législateur souhaite ainsi éviter une modification par décret dont la date ne serait pas discutée devant les représentants élus. Le sens de cet amendement est de continuer d'accorder les mesures françaises aux mesures européennes. Le dispositif de formation professio… (extrait)