Amendement n° 4945 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 34 permettant d'installer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires. Création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019, le Gouvernement souhaite déjà revenir sur la composition et la mission de ce comité sans concertation des élus, entreprises et associations concernées. Déjà difficile à mettre en place, le Gouve… (extrait)