Amendement n° 4946 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « employeurs », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , des associations d’usagers ou d’habitants, et peut associer des habitants tirés au sort. » ; « 1° bis Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La place d’un habitant tiré au sort est incessible. » ; ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de corriger des biais qui pourraient avoir lieu en utilisant le tirage au sort. L'exemple de la convention citoyenne pour le climat est d'ailleurs révélateur. Si la personne a le choix de s'investir ou non sur un sujet et que celui-ci ne l’interesse pas pour n'importe quelle raison, ce qui est son droit, elle refusera de participer aux réunions. Contrairement à une… (extrait)