Amendement n° 4947 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur tout projet de mobilité » les mots : « deux fois par an ».

L'exposé des motifs

A défaut de ne pas pouvoir supprimer cet alinéa, cet amendement propose de d'inviter les membres du comité des partenaires à se réunir deux fois par an. La formulation actuelle de tout projet de loi est floue. Il ne faudrait pas que cette notion oblige le comité des partenaires à se réunir deux fois par semaine sans avoir de grands objectifs. Il faut que cette position reste cohérente avec celle v… (extrait)