Amendement n° 4949 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli consiste à repousser la mesure au 1er janvier 2024. Cette mesure n'est pas une bonne solution pour le comité des partenaires. Néanmoins, si elle devait être effective, il serait préférable de la décaler dans le temps pour laisser l'actuel comité des partenaires de se mettre en route. L'objectif serait de rester au maximum dans l'esprit de la loi d'Orientation des mobilités,… (extrait)