Rejeté.
I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 411-8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
La rédaction actuelle de l’article 28 propose l’expérimentation des voies réservées sur une période de 3 ans. La demande est forte de la part des citoyens. Le législateur doit pouvoir y répondre en dépassant cette phase d’expérimentation. Les collectivités possèdent les outils pour y répondre et pour lancer une vraie dynamique vers des pratiques plus vertueuses. L’autorité responsable de l’élabora… (extrait)