Amendement n° 4953 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que nous sommes en pleine transition énergétique. Et que le mot transition doit avoir toute sa place. Les bonnes intentions ne doivent pas conduire le législateur a nier la réalité. La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer par une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles. Le législ… (extrait)