Amendement n° 4954 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1, le respect... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à cadrer la portée de l’article 19 concernant notre politique de gestion des eaux. L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, et de prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Fondement de la politique française de l’eau, il vise à concilier la p… (extrait)