Amendement n° 4964 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées. ». II. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’application de cette interdiction donne lieu à une concertation avec les acteurs du transport aérien, du transport ferroviaire et de l’ensemble des acteurs concourant au flux de passagers dans les gares et les aéroports. ».

L'exposé des motifs

L’amendement proposé contextualise l’importance de la portée d’une telle décision. Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans opposition de principe, les collectivités territoriales concernées doivent donner leur accord pour y arriver. Cet amendement propose également que l’ensemble des acteurs concourant aux flux de passagers dans les gares et les aéroports soient associés aux co… (extrait)