Amendement n° 4972 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le début du I de l’article L. 446-5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « I. - L’autorité administrative... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la procédure des appels d’offres prévue pour atteindre les objectifs gaz vert de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). L’objectif du présent amendement est de consacrer cette procédure d’appel d’offres en décorrélant son emploi des seuls objectifs fixés par la PPE, tels que celui de 7% de gaz renouvelable consommés à horizon 2… (extrait)