Rejeté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 111-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs, définie… (extrait)
Cet amendement vise à développer une méthode de calcul de l’impact carbone du logement transparente et conforme à la réalité scientifique et du mix énergétique français. Il s'agit ainsi de s’assurer que la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité soit conforme à la fois au mix énergétique de la France et aux règles européennes. Ces dernières proposent une mét… (extrait)