Amendement n° 4980 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, compléter la première phrase par les mots : « et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a déjà introduit une disposition similaire pour les équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs, en fixant une durée de disponibilité qui ne peut être inférieure à cinq … (extrait)