Amendement n° 4984 de M. Jean-Marie Sermier sur avant l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes destinés à soutenir le développement de flottes captives d’entreprises plus respectueuses de l’environnement.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose qu’un rapport étudie les améliorations possibles de la prime à la conversion et du bonus écologique, pour encourager le développement de flottes captives d’entreprises moins polluantes, destinées notamment aux transports de marchandises. En effet, les consommateurs sont aujourd’hui de plus en plus attentifs à l’empreinte carbone des produits qu’ils consomment, « de la fourch… (extrait)