Amendement n° 4989 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ces contributions spécifiques sont dues pour les activités de transit à compter d’une distance minimale définie par type d’activité selon des modalités déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise la portée de l’habilitation et le champ de l’expérimentation afin que cette dernière soit bien en phase avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat et avec l’exposé des motifs de l’article 32. En effet, selon cet exposé des motifs, l’objectif de cet article est de « favoriser le transport de marchandises par des moyens moins émetteurs de gaz à effe… (extrait)