Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - 2° Après l’article L. 225-102-5, il est inséré un article L. 225-102-6 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-6. - Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225-102-1, lorsqu’elles achètent des services de transport routier de marchandises, prennent en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés dans la réalisation du service, dans l… (extrait)
Amendement d’appel visant à ce que les donneurs d’ordre intègrent des clauses environnementales dans leur déclaration de performance extra-financière. C’est d’ailleurs une mesure issue de la Convention citoyenne. Le présent amendement propose d’impliquer davantage les grands donneurs d’ordre dans la transition environnementale en les obligeant à prendre en compte la performance environnementale de… (extrait)