Amendement n° 4996 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après les mots : « l’emploi », insérer les mots : « , sur les secteurs d’activité concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement conserve l’intégralité du dispositif expérimental prévu concernant l’interdiction de distribuer à domicile des imprimés non adressés à visée commerciale sauf autorisation expresse, tout en précisant : · l’objectif poursuivi : au-delà des conséquences sur l’emploi et les comportements des consommateurs, cette expérimentation doit permettre d’évaluer les impacts économiques, notamment… (extrait)