Amendement n° 4998 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 52

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou une extension ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les extensions des surfaces commerciales. Les réformes de l’urbanisme commercial se sont en effet multipliées ces dernières années : application de nouveaux critères environnementaux pour les CDAC (loi Pinel), diminution forte des surfaces de parking (loi Alur) et imposition de prévoir des bornes de recharges pour véhicules électriques toutes les 20 places à partir … (extrait)