Amendement n° 5000 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ».

L'exposé des motifs

Cette disposition porte atteinte au droit de la propriété en donnant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins. Elle peut également engendrer des discriminations suivant la manière dont elle sera localement mise en œuvre. C’est pourquoi il doit être fait référence expressément aux exigences du droit de propriété et du droit de la concurre… (extrait)