Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, permettant : « 1° De créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels, en contrepartie d’une redevance foncière, en vue d’occuper o… (extrait)
Il est proposé, par voie d’amendement gouvernemental, de réduire le champ d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour ce qui concerne les dispositions du chapitre V (Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique) du titre IV (Se loger) du projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.