Amendement n° 5018 de Mme Aurore Bergé à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « À compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.