Amendement n° 5024 de Mme Aurore Bergé à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « celui-ci transfèrent au président de cet établissement » les mots : « cet établissement transfèrent à son président ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.