Amendement n° 5026 de Mme Aurore Bergé à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « prescriptions », insérer les mots : « qu’il définit ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mêmes mots.