Amendement n° 5027 de Mme Aurore Bergé à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.