Amendement n° 5028 de Mme Aurore Bergé à l'article 7
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « soumettre », insérer les mots : « à l’autorisation du maire ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mêmes mots.