Amendement n° 5029 de Mme Aurore Bergé à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’article 8 : « les mots : « ou en cas de violation de l’article L. 581-15. » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.