À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent prendre », le mot : « prennent ».
L'étude d'impact concernant cet article précise : "Le Plan national d’action pour les achats publics durables pour la période 2014- 2020 avaient notamment fixé un objectif ambitieux de 30 % des marchés publics intégrant une clause environnementale. Or, en 2018, selon le recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), seulement 18,6% des marchés publics recensés (exp… (extrait)