Amendement n° 5043 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent prendre », le mot : « prennent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre comme critère et le respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, il vise à permettre aux acheteurs publics de sélectionner des offres ayant un… (extrait)